Comme vous le savez, l’adoption de la loi 2020-936 du 30 juillet, visant à protéger les victimes de violences conjugales, modifie l’article 226-14 du code pénal.Les personnels de santé sont désormais autorisés à adresser au Parquet des signalements de violences exercées au sein du couple, lorsqu’ils estiment en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger.
L’Etat et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie organisent un séminaire de sensibilisation et d’information sur ce sujet du secret médical face aux violences sexuelles, dédié à tous les professionnels du secteur, le mercredi 06 octobre de 18h30 à 21h, à l’Université de la Nouvelle-Calédonie.
Si vous souhaitez participer à ce séminaire, merci de confirmer votre présence auprès de Véronique Mollot, dont voici le contact.
 | Véronique MOLLOT Collaboratrice Cabinet de Mme Isabelle CHAMPMOREAU BP M2 – 98849 Nouméa Cedex  (687) 24 66 51 – poste 6651veronique.mollot@gouv.nc |
