Puis-je refuser l’accès de mon cabinet libéral à un patient non vacciné ?

Site web de l’ODMK Français

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas de subordonner l’accès des patients aux cabinets libéraux à la vaccination contre le Covid. Vous ne pouvez donc refuser l’accès de votre cabinet à un patient au motif qu’il ne serait pas vacciné. Un tel refus de votre part pouvant constituer un refus de soins discriminatoire, votre patient pourrait alors saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou votre CDO d’inscription d’une plainte à votre encontre, en application de l’article R. 1110-11 du code de la santé publique.

Suite à de nombreux questionnements de praticiens libéraux, et en l’attente d’un conseil juridique local, voici ce que précise l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes en France pour la limitation de l’accès aux soins sur le critère de la vaccination.

Par extension, il serait tout aussi discriminatoire de valoriser les patients vaccinés au détriment des patients non vaccinés dans nos emplois du temps.