L’adoption de la loi 2020-936 du 30 juillet, visant à protéger les victimes de violences conjugales, modifie l’article 226-14 du code pénal.

Les personnels de santé sont désormais autorisés à adresser au Parquet, des signalements de violences exercées au sein du couple, lorsqu’ils estiment en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger.

L’État vous invite à un séminaire de sensibilisation et d’information sur le sujet du “Secret médical et les violences au sein du couple”, dédié spécifiquement à tous les professionnels et acteurs du secteur, le jeudi 15 septembre 2022 de 18h à 21h, Amphi 400 de l’Université de la Nouvelle-Calédonie (Une collation sera servie à compter de 18h pour un début prévu à 18h30).

Pour faciliter l’organisation de ce séminaire, nous vous prions de bien vouloir confirmer votre participation auprès de Mme PAILLARD (mireille.paillard@gouv.nc ou tel 24.65.46)