Devant l’incompréhension de beaucoup face à ce texte, voici la version telle que déposée au congrès depuis le 14/10/2022 et examiné en commission au congrès 3 fois déjà : le 05/01/2023, le 07/02/2023 et le 23/02/2023 :

Sur 30 pages, les 18 premières sont la présentation générale des enjeux, et à partir de la page 19 à la page 20, c’est la proposition de loi