Auparavent, les hopitaux publics, cms et autre organisations publiques dépendent du texte suivant pour leurs recrutements de contractuels et de fonctionnaires :
conformément à la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du TITRE IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (articles 1 et 2 de ladite délibération),
délibération n° 182 du 4 novembre 2021 du TITRE IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021
l’article 6 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 susmentionnée prévoit notamment qu’« aucun agent contractuel ne peut être recruté ; 1° s’il ne possède pas la nationalité française».
Voilà pourquoi il n’était pas possible d’être recruté en CDD ou CDI dans les structures publiques avec une nationalité non française (même européenne) à l’heure actuelle, et ce même si le champ du décret de compétence actuel ouvre la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes et physiothérapeutes européens d’exercer leur art en Nouvelle Calédonie.
Mais ça a changé ! Depuis le 24 aout 2022 (adoption de la délibération n° 98 du 13 juin 2022), les ressortissant européens et d’Andorre ont été ajouté par amendement, l’argument de votre nationalité n’est plus recevable si vous êtes européen ou d’Andorre, et francophone.