Si les taux proposés (leur nombre et leur valeur) sont encore en discussion,

nous avons obtenu plus de précisions quant aux directions prises sur la taxation des activités de soin.

La précédente réforme avait conclu que les activités de soins conventionnées ne devaient pas être assujetties à la TGC, et que le loyer des professions libérales de santé devait également être exonéré de TGC.

Nous défendons donc la reconduite de ces acquis.

Nous seront particulièrement attentifs à ce que les engagements oraux se concrétisent dans les textes.