Comme vous le savez, l’adoption de la loi 2020-936 du 30 juillet, visant à protéger les victimes de violences conjugales, modifie l’article 226-14 du code pénal.Les personnels de santé sont désormais autorisés à adresser au Parquet des signalements de violences exercées au sein du couple, lorsqu’ils estiment en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger.

L’Etat et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie organisent un séminaire de sensibilisation et d’information sur ce sujet du secret médical face aux violences sexuelles, dédié à tous les professionnels du secteur, le mercredi 06 octobre de 18h30 à 21h, à l’Université de la Nouvelle-Calédonie.

Si vous souhaitez participer à ce séminaire, merci de confirmer votre présence auprès de Véronique Mollot, dont voici le contact.

Véronique MOLLOT Collaboratrice Cabinet de Mme Isabelle CHAMPMOREAU BP M2 – 98849 Nouméa Cedex (687) 24 66 51 – poste 6651 veronique.mollot@gouv.nc

Je souhaite diffuser des informations en santé à destination de mes patients. Quels supports puis-je utiliser ?

Il est possible de diffuser des informations en santé sur votre site internet professionnel. Les contenus doivent être scientifiquement étayés et porter sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il est également possible de mettre à disposition des patients des flyers dans la salle d’attente.

Les informations doivent être formulées avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

Quelles mentions puis-je faire figurer sur mon site internet ?

Les mentions (présentation du masseur-kinésithérapeute, de la société d’exercice, du cabinet, informations médicales, agenda en ligne…) et les contenus autorisés sont détaillés dans l’annexe 4 du document ci-dessous émis par le Conseil national de l’ordre relatif à la communication du masseur-kinésithérapeute .

Puis-je faire référencer mon site internet sur Google ?

Non, il est interdit aux masseurs-kinésithérapeutes d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet (cf. paragraphe II de l’article R. 4321-123 du code de la santé publique).

Que puis-je dire sur les réseaux sociaux ? Puis-je me présenter comme kinésithérapeute ?

Comme auparavant, il est possible de s’exprimer en tant que masseur-kinésithérapeute.

Quel que soit le média social, les paramétrages utilisés ou le nombre de contacts du titulaire du compte, il faut veiller à respecter les principes fondamentaux découlant des obligations déontologiques et notamment l’interdiction de porter atteinte à l’honneur de la profession, l’interdiction de toute pratique à caractère commerciale et l’obligation de confraternité.

1. La communication doit permettre d’identifier le masseur-kinésithérapeute, qui doit préciser son identité et sa qualité de masseur-kinésithérapeute
2. La communication ne doit pas utiliser de procédés comparatifs y compris ceux susceptibles d’entraîner le dénigrement de professionnels de santé
3. La communication doit être proportionnée et limitée à l’objectif recherché.
4. La communication doit être loyale et honnête. Le message délivré, avec tact et mesure, ne doit pas être de nature à tromper le public ou l’induire en erreur, il ne fait état que de données confirmées.
5. La communication délivrée doit respecter l’anonymat des patients.
6. La communication ne doit pas être utilisée aux seules fins de valorisation personnelle du masseur-kinésithérapeute ou de son activité professionnelle.

Puis-je déposer des cartes de visite auprès des commerces environnants ?

Les cartes de visite font partie des documents professionnels mentionnés page 17 des recommandations du Conseil national de l’ordre relatives à la communication du masseur-kinésithérapeute.

Leur distribution ne peut être qu’individuelle, et leur mise à disposition au sein d’un commerce est interdite.

Je propose en plus de mon activité thérapeutique une activité non thérapeutique (préparation physique, cours de Yoga, massages bien-être…). Puis-je dire que je suis kinésithérapeute ?

Deux situations sont à distinguer :

• Soit l’activité reste dans le champ de la masso-kinésithérapie telle que définie par l’article L. 4321-1 du code de la santé publique (par ex. cours de Pilates, prévention des TMS en entreprise etc.), auquel cas il est tout à fait possible, et même recommandé, que vous mentionniez votre titre de masseur-kinésithérapeute ;
• Soit cette activité est sans rapport avec celle-ci (par ex. des cours de peinture…). Conformément aux dispositions de l’article R. 4321-68 du code de la santé publique cette activité secondaire ne peut être exercée que si elle n’est pas de nature à compromettre l’indépendance, la moralité et la dignité professionnelle. De même, vous ne pouvez en tirer profit dans le cadre de votre activité de kinésithérapeute. Dans ce cadre, il n’est pas possible de faire état de votre qualité de masseur-kinésithérapeute.

Puis-je indiquer ces activités sur mon site internet et sur les réseaux sociaux ?

Il est possible de communiquer sur ces activités, notamment sur votre site internet et vos réseaux sociaux à condition qu’elles relèvent du champ d’exercice de la kinésithérapie tel que défini à l’article L.4321-1 du code de la santé publique.

Dans un souci de clarté de l’information destinée au public et afin de prévenir tout risque de confusion, il est important de bien distinguer les deux activités et de prévoir une communication séparée.